Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Christelle Piguel, assistante de direction externalisée, et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 - Identification du prestataire

Dénomination : Christelle Piguel - Assistante de direction externalisée
Adresse : Neuilly sur Seine, France
Email : christelle.piguel@sfr.fr
Téléphone : 06 09 89 49 14
Site web : www.christelle-omf.com

Le prestataire est enregistré en tant qu'organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité et dispose de la certification Qualiopi pour les actions de formation.

Article 2 - Domaine d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Christelle Piguel, notamment :

• Assistance administrative et organisationnelle
• Gestion documentaire et archivage
• Organisation d'événements professionnels
• Formations professionnelles
• Accompagnement à la certification Qualiopi
• Optimisation des process administratifs

Article 3 - Devis et commande

Les prestations sont réalisées sur la base d'un devis préalable établi par le prestataire. Le devis est valable pendant une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission.

La signature du devis ou la confirmation écrite par email vaut acceptation des présentes CGV et constitue un engagement ferme de commande.

Toute modification de la prestation en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant au devis initial.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

Les tarifs peuvent être établis :

• Au forfait pour une prestation définie
• Au temps passé (tarif horaire ou journalier)
• Sous forme d'abonnement mensuel

Les frais annexes (déplacements, hébergement, fournitures spécifiques) sont facturés en sus sur justificatifs.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 5 - Conditions de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de Christelle Piguel

Pour les prestations d'un montant supérieur à 1 500 €, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 6 - Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées dans les délais convenus au devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire.

Le prestataire s'engage à informer le client de tout retard éventuel dans les meilleurs délais.

Obligations du client : Le client s'engage à fournir tous les éléments, informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report du délai de livraison.

Article 7 - Modalités d'intervention

Les prestations peuvent être réalisées :

• À distance : par téléphone, email, visioconférence ou outils collaboratifs
• Sur site : dans les locaux du client (zone d'intervention : Paris et Région Parisienne)
• Mode hybride : combinaison des deux modalités selon les besoins

Pour les interventions sur site, les frais de déplacement sont facturés en sus selon le barème kilométrique en vigueur.

Article 8 - Annulation et modification

Par le client :

• Annulation possible sans frais jusqu'à 7 jours avant la date prévue de début de prestation
• Entre 7 jours et 48 heures avant : facturation de 50% du montant de la prestation
• Moins de 48 heures avant : facturation de 100% du montant de la prestation

Par le prestataire : En cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution, le prestataire s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date ou un remboursement intégral des sommes versées.

Article 9 - Confidentialité

Le prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents transmis par le client dans le cadre de l'exécution de la prestation.

Cet engagement de confidentialité reste valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 5 ans après la fin de celle-ci.

Le client s'engage de la même manière à ne pas divulguer les méthodes, processus et savoir-faire utilisés par le prestataire.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les documents, supports pédagogiques, méthodes et outils créés spécifiquement pour le client dans le cadre de la prestation deviennent la propriété du client à l'issue de la prestation et après paiement intégral.

Les méthodes, processus et savoir-faire généraux du prestataire restent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, représentation ou utilisation des livrables à des fins autres que celles prévues au contrat nécessite l'accord préalable écrit du prestataire.

Article 11 - Responsabilité et assurance

Le prestataire est souscripteur d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exercice de son activité.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des inexactitudes ou omissions dans les informations fournies par le client
• De l'utilisation incorrecte des livrables par le client
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, etc.)

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Force majeure

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (maladie, catastrophe naturelle, grève, interruption des communications, etc.).

Dans ce cas, le prestataire informera le client dans les meilleurs délais et s'efforcera de trouver une solution alternative.

Article 14 - Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.

Article 15 - Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 16 - Acceptation et modifications

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au client et s'appliqueront à toute nouvelle commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Date de dernière mise à jour : 3 décembre 2024